Note du 23 mars 2015 relative à la mesure judiciaire d
Assistance éducative les conditions de renouvellement des
La mesure judiciaire d’investigation éducative
Mineurs radicalisés ou en danger de radicalisation violente
Investigation Orientation Éducative
Les mesures d’action éducative
en milieu ouvert prononcées
Les signalements abusifs en vue d’une mesure d’assistance
Service Judiciaire
d'Investigation Éducative Fin de la MJIE et clôture de notre dossier vivre libre
Procédure abusive notion critères et sanctions Droit des
